Avocat en droit de la famille à Strasbourg
Vous recherchez un avocat en droit du divorce à Strasbourg ?
Mariés, pacsés ou en concubinage, vous avez acté la séparation mais ne savez pas comment concrétiser ce choix ?
Vous peinez à prendre une décision importante par peur d’une procédure longue et coûteuse ? Vous craignez les conséquences que cette séparation pourrait en termes financiers ou d’autorité parentale ? Maître Nicolas ALTEIRAC, avocat en droit de la famille sur Strasbourg, vous apportera son savoir-faire et son expérience, répondra à toutes vos interrogations et vous orientera vers la formule la mieux adaptée à votre situation.
Mariage
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Nullité du mariage.
Séparation hors divorce / Rupture de PACS
- Juge aux affaires familiales,
- Exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive, Résidence de l’enfant, Droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- Audition d’enfant,
- Sort du domicile conjugal (droit au bail, indivision, SCI familiale).
Assistance éducative / Enfance en danger
- Juge des enfants,
- Mesures judiciaires d’investigations éducatives,
- Mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au besoin renforcées,
- Mesures de placement à l’aide sociale à l’enfance.
Filiation
- Contestation et reconnaissance de paternité,
- Expertise génétique,
- Adoption,
- Succession.
Divorce / Séparation de corps
- Divorce par consentement mutuel / divorce amiable,
- Divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté),
- Prestation compensatoire, devoir de secours, conservation du nom, avantages matrimoniaux,
- Conséquences du divorce ou procédure hors mariage : exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive), résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- Audition d’enfant,
- Liquidation du régime matrimonial / partage,
- Séparation de corps.
Violences conjugales
- Ordonnance de protection
- Plainte pénale.
Enfance délinquante
- Juge des enfants,
- Tribunal pour enfants.
Etat civil
- Changement de prénom / nom,
- Démarches de transcription d’un divorce ou de toute autre décision portant modification de l’état civil.
Simple, rapide et moins coûteux, ce type de divorce peut permettre d’éviter une procédure longue et conflictuelle et par la voie de la négociation de dénouer des situations complexes sans passer par l’arbitrage parfois sévère pour l’un ou l’autre époux du Juge.
Chaque époux est assisté de son propre avocat. Une convention de divorce est préparée d’un commun accord et le projet validé transmis aux époux par lettre recommandé avec avis de réception. Cet envoi fait courir un délai légal de réflexion de 15 jours à l’issu duquel une réunion de signature est organisée. Cette convention règle l’intégralité des conséquences du divorce, y compris la liquidation du régime matrimonial.
Les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur certaines de ses conséquences mais certains points de désaccord demeurent. Chacun des époux et assisté de son avocat et les époux saisissent ensemble le Juge aux affaires familiales d’une requête conjointe. Ce type de procédure permet de régler plus rapidement le divorce en ne soumettant à l’arbitrage du Juge que les difficultés qui persistent. En outre, cette procédure permet de divorcer rapidement même lorsque le partage ne peut intervenir (bien immobilier pas encore vendu) et de régler le partage dans un 2nd temps devant notaire.
La séparation est difficile et les points de désaccord trop nombreux. Il est possible à l’un des époux de saisir unilatéralement le juge et de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’autre époux (adultère, abandon du domicile conjugal, etc) ou pour altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation effective depuis plus d’un an au jour de l’introduction de la procédure voire au jour du prononcé du divorce). Le divorce peut également être accepté par l’autre époux en cours de procédure.
Concernant les différents types de divorce
Le Code civil prévoit 4 cas de divorce.
Certains divorces sont contentieux et suppose l’introduction d’une procédure judiciai re avecpassage devant un juge : divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le Code civil offre toutefois par ailleurs la possibilité de divorce à l’amiable : un divorce par consentement mutuel par signature d’une convention rédigée par avocats et sans passage devant un juge ou divorce sur requête conjointe avec homologation des accords trouvés et règlement des difficultés subsistantes par un juge.
Chaque situation est unique et le cabinet vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation et eu égard aux accords trouvés ou susceptibles d’être trouvés.
Au service de vos besoins
en droit familiaux
Le Cabinet est susceptible de vous apporter son expertise dans les domaines et sur les sujets
suivants du droit de la famille :
Mariage
- Contrat de mariage
- Changement de régime matrimonial
- Nullité du mariage.
Divorce / Séparation de corps
- Divorce par consentement mutuel / divorce amiable,
- Divorce contentieux (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté),
- Prestation compensatoire, devoir de secours, conservation du nom, avantages matrimoniaux,
- Conséquences du divorce ou procédure hors mariage : exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive), résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- Audition d’enfant,
- Liquidation du régime matrimonial / partage,
- Séparation de corps.
Séparation hors divorce / Rupture de PACS
- Juge aux affaires familiales,
- Exercice de l’autorité parentale (conjointe ou exclusive, Résidence de l’enfant, Droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- Audition d’enfant,
- Sort du domicile conjugal (droit au bail, indivision, SCI familiale).
Violences conjugales
- Ordonnance de protection
- Plainte pénale.
Assistance éducative / Enfance en danger
- Juge des enfants,
- Mesures judiciaires d’investigations éducatives,
- Mesures d’assistance éducative en milieu ouvert au besoin renforcées,
- Mesures de placement à l’aide sociale à l’enfance.
Enfance délinquante
- Juge des enfants,
- Tribunal pour enfants.
Filiation
- Contestation et reconnaissance de paternité,
- Expertise génétique,
- Adoption,
- Succession.
Etat civil
- Changement de prénom / nom,
- Démarches de transcription d’un divorce ou de toute autre décision portant modification de l’état civil.
Vous souhaitez contacter un avocat en droit de la famille ?
Le cabinet vous accompagne dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie adaptée.