Rendez-vous

Honoraires

Honoraires

Exemples de tarifs

Les honoraires de consultation et de conseil, d’assistance et de représentation ou de rédaction d’actes juridiques sont fixés librement en accord avec le client.

Plusieurs méthodes de facturation peuvent être utilisées, l’une au taux horaire, l’autre au forfait.

Concrètement, cette question est abordée de manière claire et transparente lors du premier échange téléphonique ou du premier rendez-vous au cabinet.

Le premier rendez-vous n’est pas facturé en cas d’ouverture de dossier ou lorsque la consultation ne peut aboutir (problématique non juridique, hors domaine de compétence, etc).

Dans tous les cas, les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraires garantissant un honoraire fixe et connu.

Le client sera enfin systématiquement renseigné quant à la possibilité de faire intervenir son assurance protection juridique ou, en fonction de ses revenus, de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Ces tarifs sont indicatifs car pouvant être ajustés selon les critères renseignés infra. En outre, vous êtes susceptibles de bénéficier d’une protection juridique ou de l’aide juridictionnelle.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à contacter le cabinet pour plus de renseignements.

Prendre rendez-vous

Procédure de référé civil

1200 € *Prix hors-taxes
  • Rendez-vous client
  • Consultation juridique
  • Rédaction d’actes
  • Audiences (renvois, plaidoirie)
En savoir plus

Procédure de divorce par consentement mutuel

2000 € *Prix hors-taxes
  • Rendez-vous client
  • Consultation juridique
  • Echanges/négociation avec le confrère
  • Préparation convention de divorce
  • Réunion de signature
  • Formalités d’enregistrement et de publication
En savoir plus

Procédure d’expulsion

1 200 € *Prix hors-taxes
  • Rendez-vous client
  • Consultation juridique
  • Rédaction d’actes (assignation/conclusions)
  • Audiences (renvois, plaidoirie)
En savoir plus

Modalités de fixation des honoraires

Maître Nicolas ALTEIRAC pourra demander des honoraires même si le dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires est conclue par écrit. 
 
Celle-ci précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
 
Les honoraires ne peuvent évoluer sauf à ce qu’une difficulté non prévisible au jour de l’ouverture du dossier intervienne (expertise par exemple), auquel cas la question d’un honoraire supplémentaire sera discutée.
Ainsi, Maître Nicolas ALTEIRAC vous informe, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires. Ainsi que de l’ensemble des frais susceptibles d’être exposés en cours de procédure.
Concrètement, cette question est abordée de manière claire et transparente lors du premier échange téléphonique ou du premier rendez-vous au cabinet. 
Les honoraires sont réglés par provisions successives selon l’évolution du dossier et les diligences accomplies.
Les versements ainsi effectués sont imputés sur la note d’honoraires récapitulative établie en fin de mission.
Les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction :
  • Du temps consacré à l’affaire,
  • Du travail de recherche,
  • De la nature et de la difficulté de l’affaire,
  • De l’importance des intérêts en cause,
  • De l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • De la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • Des avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • De la situation de fortune du client.
 

La méthode de facturation est fixée librement et d’un commun accord. Au choix entre l’honoraire au taux horaire ou l’honoraire au forfait, conformément aux critères précédemment évoqués. 

Dans certains cas particuliers, le cabinet est amené à proposer lors de l’établissement de la convention d’honoraire la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu.
Cet honoraire est librement négocié et représente un pourcentage des sommes obtenues en faveur du client ou de l’économie procurée par rapport aux réclamations adverses.
Le client sera systématiquement renseigné quant à la possibilité de faire intervenir son assurance protection juridique ou, en fonction de ses revenus, de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
 
Tous les renseignements utiles sont apportés lors du premier rendez-vous.
Le premier rendez-vous est facturé sauf lorsque la consultation juridique ne peut aboutir (hors domaine d’expertise par exemple).
Un échange téléphonique préalable à tout rendez-vous au cabinet est systématiquement organisé afin d’évaluer la problématique du client. Ce rendez-vous n’est jamais facturé. 
La protection juridique est une assurance destinée à prendre en charge les honoraires d’avocats dès le stade des démarches amiables ou au stade d’une procédure judiciaire ainsi que d’autres frais alors engendrés par la procédure.
 
Cette assurance est parfois proposée avec l’assurance auto ou l’assurance habitation.
 
Le client est susceptible de l’avoir souscrite sans le savoir.
En fonction de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
 
Il s’agit là d’une prise en charge par l’État des frais liés à une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers). 
 
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir le formulaire correspondant et fournir les justificatifs de vos revenus et de votre patrimoine. La demande doit être déposée auprès du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent pour votre domicile. Et cela, avant ou après le début de la procédure.
 
Les seuils de bénéfice de l’aide juridictionnelle totale et partielle sont consultables via le lien suivant.
 
Pour seul exemple, une personne seule peut bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si son revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
  • Revenu fiscal de référence : 11 580€
  • Valeur du patrimoine mobilier : 11 580€
  • Valeur du patrimoine immobilier : 34734